Conditions générales de
ventes
1-Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les modalités d’intervention de MB Plans & Projets, micro-entreprise représentée par Mohamed BOUKHARI, exerçant une activité de dessinateur bâtiment indépendant.
Les prestations concernent exclusivement la réalisation de pièces graphiques et de documents techniques.
2. Nature des prestations
Les missions peuvent inclure :
Plans pour permis de construire ou déclarations préalables
Plans d’exécution
Modélisation 2D / 3D
Production de documents techniques
MB Plans & Projets n’exerce aucune mission de :
Maîtrise d’œuvre
Direction ou suivi de travaux
Coordination de chantier
Calcul ou dimensionnement structurel
La mise en œuvre technique et la conformité d’exécution relèvent exclusivement des entreprises intervenantes
3. Devis et commande
Toute prestation fait l’objet d’un devis détaillé.
La commande est considérée comme validée à réception :
Du devis signé
De la mention “Bon pour accord”
Et, le cas échéant, du versement d’un acompte
4. Tarifs et paiement
Les tarifs sont exprimés en euros.
TVA non applicable – article 293 B du CGI.
Un acompte peut être demandé avant démarrage de la mission.
Le solde est payable à réception de facture.
Tout retard de paiement pourra entraîner des pénalités conformément à la réglementation en vigueur.
5. Délais
Les délais sont donnés à titre indicatif et dépendent :
De la réactivité du client
De la transmission des éléments nécessaires
Des éventuelles demandes de modifications
Un retard dû à un manque d’informations ne pourra être imputé à MB Plans & Projets.
6. Modifications
Le devis précise le nombre de modifications incluses.
Toute demande supplémentaire pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.
7. Responsabilité
La responsabilité de MB Plans & Projets est limitée à la production des documents graphiques conformément au devis accepté.
MB Plans & Projets ne saurait être tenu responsable :
Des choix techniques des entreprises
De l’exécution des travaux
Des refus administratifs liés à des éléments extérieurs aux pièces graphiques fournies
8. Propriété intellectuelle
Les documents produits restent la propriété intellectuelle de MB Plans & Projets jusqu’au paiement intégral de la prestation.
Le client dispose d’un droit d’usage pour le projet concerné uniquement.
9. Données personnelles
Les données collectées sont utilisées uniquement pour la gestion des demandes et des prestations.
10. Litiges
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.